Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés à Liège

 

Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY

Notaires associés à Liège

Les droits de préemption

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

 

En Région wallonne

Le droit de préemption est accordé à la Région wallonne lors de la vente de biens immobiliers agricoles sous certaines conditions particulières. Pour savoir si le droit de préemption est applicable à la parcelle concernée, il suffit de consulter le portail de l’agriculture wallonne.

Le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’expropriation pour cause d’utilité publique qui correspond à la prise de possession d’un bien en contrepartie d’une indemnité versée à l’ancien propriétaire.

Comment s'exerce ce droit de préemption ?

Si un droit de préemption est applicable au bien mis en vente, le notaire informe la Région wallonne qui a 1 mois (si le locataire de la parcelle jouit du droit de préemption) ou 2 mois (si le locataire ne jouit pas du droit de préemption) pour rendre sa décision. 

En cas de vente publique, le notaire doit aussi notifier à la Région wallonne les lieu, jour et heure de la vente au moins trente jours à l'avance. 

Si la Région wallonne n'accepte pas l'offre dans les délais prévus, la vente devient parfaite entre le propriétaire et le candidat acquéreur initial.

Exclusions :

  1. En cas d'exercice du droit de préemption par le locataire conformément à la loi sur le bail à ferme ;
  2. En cas de vente au conjoint du propriétaire ou à ses descendants ou à ceux de son conjoint ;
  3. En cas de cession de droits indivis ;
  4. En cas de promesse de vente ayant date certaine antérieure à la publication au Moniteur belge d'un arrêté faisant rentrer le bien dans une zone susceptible d'être remembrée.
 

En Région bruxelloise

En Région bruxelloise, il existe différents "périmètres de préemtion". 

Qui dispose du droit de préemption ? La Région de Bruxelles-Capitale elle-même, les communes et CPAS de la région, la Société de Développement pour la Région, la Société du Logement de la Région, le Port de Bruxelles, la Société des Transports intercommunaux, l’Agence régionale pour la propreté, la Société régionale d’Investissement de Bruxelles.

Dans quel but le droit de préemption peut-il être exercé ? En Région bruxelloise, le droit de préemption ne peut être exercé que pour :

  • réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
  • sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé;
  • réaliser des logements sociaux ou destinés à une population ne pouvant disposer de revenus supérieurs de 20% aux revenus d’admission au logement social ou de logement moyen ;
  • permettre la réalisation de l’objet social et des missions des organismes d’intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux ;
  • réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités.

 Pour que les pouvoirs titulaires du droit de préemption puissent exercer leur droit de préemption, ils doivent être notifiés au plus tard 2 mois avant la passation de l’acte authentique.

Chacun des titulaires du droit de préemption adresse au vendeur sa décision de renoncer ou d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans un délai de maximum 2 mois.

 

En Région flamande

Le Code flamand du logement (Vlaamse Wooncode) prévoit un droit de préemption au profit de certaines institutions publiques. Ce droit de préemption a été instauré dans le but de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des habitations ou des parcelles de terrain afin d’y réaliser des logements sociaux.

Ce droit de préemption ne s’applique qu’en cas de vente d’un immeuble (et donc pas en cas de donation, échange, apport en société, etc.). Tous les biens situés en Flandre ne sont pas soumis à un droit de préemption. À chaque vente, il faudra vérifier l'application éventuelle d'un (ou plusieurs) droit(s) de préemption. Si c'est le cas, il faudra alors notifier le droit de préemption.

Autres droits de préemption en Flandre

À côté des droits de préemption instaurés par le "Wooncode", il existe des droits de préemption décrétaux en Flandre. Vous pouvez les retrouver sur le site www.rechtvanvoorkoop.be.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites suivants :