Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés à Liège

 

Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY

Notaires associés à Liège

Coronavirus : quelles sont les mesures de soutien qui se poursuivent en 2021 ?

5 janvier 2021

En raison de la crise sanitaire, les différents gouvernements ont adopté des mesures plus flexibles. Cet article vous donne un aperçu de ces décisions.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement fédéral ?

  • Le report ou l’organisation des assemblées générales des copropriétaires à distance

Une mesure définitive a été instaurée afin de permettre d’organiser les assemblées générales des copropriétaires à distance. Une description précise de la procédure à distance devra alors être prévue dans la convocation.

Pour les assemblées générales qui n’ont pas encore eu lieu et qui  ne peuvent pas être organisées en présence physique ou à distance, la loi prévoit qu’il est possible de les reporter jusqu’au 9 mars 2021 (cette date pouvant être adaptée plus tard).

Les mandats des syndics, des membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes, qui devaient expirer durant la période du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021, seront prolongés jusqu’à l’assemblée générale organisée après cette période.

Il a également été prévu que les décisions qui doivent normalement être prises à l’unanimité et par écrit peuvent être temporairement (jusqu’au 9 mars 2021) prises à la majorité. Pour cela, la moitié des membres doivent participer au vote et détenir au minimum la moitié des quotes-parts.

  • La présence de témoins ou d’un 2ème notaire pour rédiger un testament authentique (devant le notaire) est supprimée jusqu’au 31 mars 2021. Cette mesure ne vaut pas pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne savent pas signer seules cet acte.
  • Dans le cadre des ventes judiciaires (ventes publiques sur saisies et dans le cadre d’un règlement collectif de dettes) et des ventes volontaires sous forme judiciaire, les délais qui devaient normalement expirer entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, sont prolongés de 6 mois.
  • Un assouplissement est également prévu pour les procédures de liquidation-partage qui ne peuvent pas se dérouler physiquement ou par visioconférence. Tout délai pourra alors être prolongé de maximum 4 mois s’il devait initialement expirer entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021. Par exemple, pour un inventaire qui devait être clôturé le 19 mars, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire allant jusqu’au 19 juillet.
  • Suspension des saisies jusqu’au 31 janvier 2021 pour les entreprises dont la continuité est menacée par la pandémie du Covid-19.
  • En ce qui concerne les particuliers, un délai supplémentaire et provisoire est également octroyé. Cela signifie que temporairement, aucune saisie ne pourra être pratiquée sur l’immeuble où le débiteur est domicilié.

 

Des mesures régionales ont également été adoptées et peuvent vous intéresser :

  • Flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession

Pour rappel, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne avaient décidé de prolonger de 4 mois certains délais liés à l’enregistrement et aux successions qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021.

Cela concerne le dépôt des déclarations, le paiement des droits de succession, le paiement des droits d’enregistrement et les délais de présentation à la formalité de l’enregistrement des actes sous seing privé obligatoirement enregistrables. En Wallonie, la prolongation des délais s’applique également dans 2 autres cas. 

Pour plus d’informations, lisez notre article ici

  • Bonus logement ou chèque habitat

Peut-être avez-vous pu bénéficier d’un report de paiement de votre crédit hypothécaire suite à la crise sanitaire. Si vous bénéficiez également de l’avantage fiscal « bonus logement », sachez que cet avantage sera prolongé durant les mois supplémentaires qui vous ont été accordés pour rembourser votre crédit. Un projet de décret est en préparation au gouvernement wallon.

Cette mesure est également applicable aux ménages bruxellois ayant démarré un prêt hypothécaire avant le 1er janvier 2017 et aux ménages flamands qui en avaient débuté un avant le 1er janvier 2020.

  • Bonus primes énergies pour les rénovations énergétiques bruxelloises jusqu’au 1er septembre 2021

Vous envisagiez d’entamer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? En ce moment et jusqu’au 1er septembre 2021, le gouvernement bruxellois vous octroie un bonus temporaire pour réaliser, par exemple, des travaux d’isolation du toit, des murs et des sols. De plus, ce bonus est cumulable avec d’autres primes et aides financières, ce qui est particulièrement intéressant. Le montant de la prime sera également revu à la hausse si plusieurs travaux sont réalisés.

Source: Fednot